Le constructeur aéronautique italien AGUSTA WESTLAND serait sur le point d’être condamné par la commission européenne pour avoir reçu des subventions considérées comme illégales car interdites par le Traité instituant la Communauté Européenne (TCE).
En effet ce traité interdit toute aide étatique pouvant entraîner une atteinte à la libre concurrence au sein du marché communautaire.
Or AGUSTA WESTLAND, filiale du géant italien de la défense FINMECCANICA aurait profité de subventions de l’Etat Italien, et ce dans le cadre d’une véritable « mise en scène ».
Si le TCE interdit toute aide ou mesure directe ou indirecte pouvant entraîner une atteinte à la libre concurrence au sein du marché communautaire, ce même traité pose les limites à son champ d’application, et le domaine de l’armement est un domaine en dehors du champ d’application du traité.
AGUSTA aurait développé un hélicoptère (le A109) à priori destiné au seul marché militaire, un produit se plaçant dès lors hors du champ d’application du TCE, et aurait de ce fait reçu des subventions étatiques italiennes entre 1996 et 2005 pour un montant estimé de 500 millions €.
Or, il semblerait que cet appareil, qui dans son segment fait perdre de nombreux marché au EC 135 d’EUROCOPTER, ne se vende que sur le marché civil, et non pas militaire. Le développement d’hélicoptères civils est en revanche bien visé par le TCE.
La Commission Européenne soupçonne donc l’industriel italien d’avoir « habillé de vert kaki » un programme civil dans le seul but d’échapper aux limites imposées par le TCE.
De l’utilité du Droit dans le cadre des rapports de force économiques. Couplé à une bonne connaissance juridique, l’intelligence économique peut être un outil puissant au service du management pour faire face à la concurrence qui ne recule devant rien.
